realisations:charte_prestalibre [Wiki des Consometers]

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====== Charte Prestalibre ======

Les Consometers sont concernés par le bon usage de l'argent public. Nous avons donc proposé une charte de bonnes pratiques, témoin de notre engagement à la réalisation de projets informatiques de manière correcte.
Cette charte est proposée à la signature lors de chacune de nos collaborations.

Le document est ouvert à suggestions et modifications. Le mode de gouvernance des modifications n'est pas encore établi au sein du collectif.

Vous pouvez réutiliser librement ce document, il est diffusé sous la [[https://joinup.ec.europa.eu/collection/eupl/eupl-text-11-12|licence EUPL v1.2.]] et [[https://cloud.consometers.org/index.php/s/charte-prestalibre|disponible sur notre cloud]] (en pdf mixte, modifiable par LibreOffice).



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TEXTE DE LA CHARTE PRESTALIBRE
Version 0.1

En tant que donneur d'ordres, nous souhaitons que les prestataires respectent au maximum les points de la charte ci-dessous.

=====  ART0. Lexique =====


Les mots suivants auront, pour la présente charte, le sens défini ci-après.

Commun : tout type de ressources mises à disposition dans le sens du partage de leur utilisation, et de manière universelle, comprenant des règles communes et un groupe de personnes qui les appliquent, au sens des travaux d'Elinor Ostrom.

exemples de commun : 

    - rapports de bug pour un logiciel : découverte d'un résultat inattendu, formalisation d'un cas test le mettant en avant, définition du résultat attendu, remontée à l'équipe de développement du logiciel,
    - création, amélioration, correction d'articles Wikipedia, 
    - publications de textes, photos ou de musiques sous licence libre,
    - rédaction, traduction ou correction de documents, à destination des utilisateurs ou des développeurs, 
    - bibliothèque (de livres papiers) ouverte (dépôt et retrait de livres, gratuitement, dans un lieu),
    - production d'un logiciel sous licence libre et diffusion.

Le Commun est issu d'une "bonne pratique" : contribuer et bénéficier aux communs à la même hauteur que le bénéfice obtenu, pour ne pas uniquement consommer les communs. Ce n'est donc pas uniquement une philosophie de travail mais également une bonne pratique, en tant que morale de travail.


Bien commun : terme simplificateur pour parler des communs de manière générale, de manière positive, en référence à la devise 'liberté/égalité/fraternité'. Si l'on veut être plus précis, il n'y a pas vraiment de bien commun, mais c'est une acception qui est largement partagée. Exemple de bien commun : voirie (elle appartient à l’État, mais est utilisée par tous). [ En France, aucun commun n'appartient à personne. Tout bien a un propriétaire. Toute œuvre a son auteur. ]. A distinguer du domaine public.

Licence Libre : conditions d'utilisation d'une œuvre (notamment logiciel) permettant l'exercice des quatre libertés : utiliser, étudier, modifier, partager; telles que définies par l'APRIL : https://www.april.org/articles/intro/ll.html et la Free Software Foundation : https://fsfe.org/about/basics/freesoftware.fr.html

Projet : réalisation pour le compte d'un acteur public, ou financé par l'argent public.

Prestataire : Professionnel réalisant le projet pour le compte du donneur d'ordres.

Donneur d'ordre : acteur souhaitant déléguer la réalisation d'un projet dans le respect de la présente charte. Le donneur d'ordres fait réaliser un projet par un prestataire.

Producteur de donnée : citoyen, collectivité, etc toute entité (morale ou physique) produisant de la donnée et en étant le possesseur initial. Ne pas confondre avec le production de l'information issue des données.



===== ART1. Les structures engagées par la charte =====


Cette charte s'applique aux prestataires qui s'engagent librement à la respecter, dans le cadre de projets commandités par un donneur d'ordre soucieux de la bonne utilisation de l'argent public. Elle forme ainsi un critère supplémentaire d'évaluation lors de l'attribution des fonds publics et des marchés. Elle permet d'assurer la pérennité des projets, leur diffusion et leur réutilisation, ainsi que la maîtrise des données.

===== ART2. Engagements pour les Communs =====


Dans le sens du partage des communs (codes sources, connaissances, documents), nous attendons que les prestataires :

    - produisent les documents (notamment : conception, installation, maintenance) et les codes sources de logiciels développés, sous licence libre, à l'exception de leurs propres noms, marques et logos,
    - s'engagent dans une diffusion de leurs travaux, en permettant l'appropriation de leurs productions par d'autres, notamment au travers d'une documentation précise et actualisée,
    - dans la mesure du possible participent déjà à l'amélioration des communs dans leurs activités extérieure(s) aux projet(s) présent(s).


===== ART3. "Bonne collaboration" =====


Dans le cadre du ou des projets, les prestataires s'engagent à collaborer dans l'intérêt commun, notamment par :

    - le partage fluide, ouvert et bienveillant d'informations concernant le(s) présent(s) projet(s) entre prestataires, ainsi qu'avec le donneur d'ordres,
    - la mise en place d'un canal de discussion rapide, fluide et consultable à posteriori.



===== ART4. Données =====


Dans le cas où les logiciels mis en place produisent, collectent ou stockent des données, ils devront respecter les modalités suivantes :

  * Les données pourront être diffusées par partage/synchronisation à partir du point de production vers un serveur distant au besoin, à l'initiative explicite, sous le contrôle et à minima avec l'accord du producteur des données.
  *  Les données sont et restent la propriété inaliénable du producteur des données et ne peuvent être utilisées, vendues, diffusées, etc... sans l'accord explicite du producteur de données.
  * Sous réserve du respect du droit inaliénable du producteur de données, le donneur d'ordre pourra mettre en œuvre l'enregistrement, la diffusion, l'analyse, l'utilisation des données obtenues auprès du producteur de données selon des moyens techniques qu'il jugera adéquats.
  * Les plateformes logicielles utilisées devront pouvoir être programmées et mises en œuvre en utilisant uniquement des ressources libres (système d'exploitation, langage de programmation, logiciel de développement).



//La présente charte est diffusée sous license EUPL : https://joinup.ec.europa.eu/collection/eupl/eupl-text-11-12 //